Conditions Générales de Vente (CGV)

Activité : création de sites internet
Entre :
Pierre Guiganti, entrepreneur individuel – SIRET 908 971 989
Adresse : 285 route de font vive 07120 GROSPIERRES
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
(ci-après « le Prestataire »)

Et :
Toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire (ci-après « le Client »).

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création de sites internet, incluant, le cas échéant, l’intégration de modules de réservation et/ou de paiement en ligne.

  1. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Toute demande de modification postérieure à la signature fera l’objet d’un devis complémentaire.

  1. Modalités de paiement

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du site.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

  1. Délai de réalisation

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable :

  • au Client (retard dans la fourniture des textes, photos, accès, validations, etc.),
  • à des causes extérieures (panne serveur, problème d’accès à Internet, etc.).
  1. Livraison et réception du site

Le site est considéré comme livré dès lors qu’il est accessible à l’adresse indiquée par le Prestataire et validé par le Client (ou en l’absence de remarque sous 7 jours).
La validation vaut acceptation définitive de la prestation.

  1. Hébergement et maintenance

Sauf mention expresse dans le devis, le Prestataire n’assure pas l’hébergement, la sauvegarde ni la maintenance du site après livraison.
Le Client demeure seul responsable de la gestion de son hébergeur, de ses noms de domaine et de la sécurité de son site.

 

  1. Paiement en ligne et réservations

Le Prestataire peut intégrer des modules de réservation ou de paiement (par exemple Stripe, PayPal, ou autre).
Le Prestataire n’intervient pas dans la gestion, la configuration ou la sécurité des comptes de paiement et ne saurait être tenu responsable :

  • d’une interruption du service du fournisseur tiers,
  • d’une erreur de transaction,
  • ou de toute perte de données ou de revenus liée à ces outils.

Le Client demeure pleinement responsable des paiements effectués via son site et de la conformité de son activité aux réglementations en vigueur (RGPD, droit de la consommation, etc.).

  1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code, des maquettes et des contenus tant que la prestation n’a pas été intégralement payée.
Une fois le paiement complet reçu, les droits d’utilisation du site sont transférés au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la création du site dans ses références professionnelles et d’y inclure une discrète mention « site réalisé par [nom] ».

  1. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois :

  • sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé par le Client,
  • il ne peut être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, etc.),
  • il n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à des prestataires tiers (hébergeur, plugin, passerelle de paiement, etc.),
  • le Client reconnaît qu’il lui appartient de tester et valider le bon fonctionnement du site avant mise en ligne définitive.
  1. Données et RGPD

Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données personnelles des utilisateurs finaux du site.
Le Client reste seul responsable de la conformité de son site au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  1. Résiliation

En cas de non-paiement ou de manquement grave, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

  1. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.